Quelles obligations ?
LE RÈGLEMENT (UE) n° 2021/2117 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 2 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) n° 251/2014 (voir texte complet ici) concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés pour introduire l’obligation d’afficher la liste des ingrédients et du tableau nutritionnel pour le vin.
Les grandes lignes de la loi européenne
Informations nutritionnelles : Les valeurs énergétiques et autres détails nutritionnels doivent figurer sur les produits.
Tous les ingrédients utilisés dans la production du vin ou des spiritueux doivent être identifiés.
QR Code : Les nouvelles exigences peuvent être satisfaites à l’aide d’un code QR sur la bouteille
Délai d’application
Le délai d’application est fixé à deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent réglement.
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (” DGCCRF“), qui est l’organe de contrôle en France a quant à elle indiqué la date du
8 décembre 2023
Quelles sanctions ?
Tout n’est pas encore écrit dans le marbre, mais il y a fort à penser que le législateur mettra en place des amendes de classe 5 (1’500.-€), voir plus s’il considère qu’il y un délit de tromperie par non indication d’informations ainsi qu’une tentative d’avantage concurrentiel.
La saisie du produit : les autorités peuvent décider de saisir l’ensemble des bouteilles concernées.
La mise en conformité : le responsable devra alors rectifier l’étiquetage défectueux dans un délai
imparti par les autorités.
Les informations obligatoires
La dénomination de vente : elle désigne le type de produit (vin, vin mousseux, etc.) et peut inclure des mentions spécifiques liées à l’appellation d’origine ou à la méthode de production.
L’appellation d’origine : elle certifie que le vin provient d’une région viticole déterminée et qu’il a été produit selon des règles précises. Les appellations d’origine sont protégées par la loi.
Le volume nominal : il indique la quantité de vin contenue dans la bouteille, généralement exprimée en centilitres (cl) ou en millilitres (ml).
Le taux d’alcool : il doit être exprimé en pourcentage du volume (% vol.).
Le nom et l’adresse de l’embouteilleur : elles permettent d’identifier le responsable de la mise en bouteille du vin et de garantir sa traçabilité.
Le numéro de lot : il permet de retracer l’historique de production d’une bouteille.
Le message sanitaire : soit le logo, soit le message préconisant l’absence de consommation pour les femmes enceintes.
Les allergènes : les substances allergènes (comme des sulfites), elles doivent être mentionnées sur l’étiquette.
La teneur en sucre : elle est obligatoire pour les vins mousseux.
Les ingrédients : ils doivent apparaitre dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale, à condition qu’ils représentent plus de 2% du produit fini.
La déclaration nutritionnelle : en dématérialisé (énergie, glucides, lipides, ..) et sur l’étiquette uniquement l’énergie, sino la totalité des informations sur la contre-étiquette.
Remarques importantes
Emplacement
Les mentions obligatoires doivent toutes figurer dans un même champ visuel, donc visibles sans avoir à tourner la bouteille à l’exception du numéro de lot, des informations relatives à l’importateur, la présence des allergènes.
QR-Code
Il permet d’alléger l’étiquette en dématérialisant la majeure partie des informations nutritionnelles et la liste des ingrédients.
Informations par cuvée / millésime
Les informations doivent être mises à jour par cuvée / millésime.
Dématérialisation partielle versus affichage sur la contre étiquette
La loi autorise l’utilisation d’un QR Code afin de dématérialiser une partie de l’information, l’énergie se devant d’être affichée.
L’utilisateur via un scan sur son mobile atteindra donc les informations nutritionnelles.
Si le viticulteur ne souhaite pas passer par la dématérialisation via un QR Code, il peut ajouter les informations nutritionnelles dont l’énergie sur la contre-étiquette.
L’étiquette partiellement dématérialisée
Avantages
- Une image moderne et dynamique de la société
- Un affichage moins chargé
- La possibilité de modifier les informations en cas d’erreur
- Une copie aisée pour les années à venir
- La possibilité d’ajouter de nombreuses informations ainsi qu’un lien sur le site internet
Inconvénients
- Un coût supplémentaire (min 150.-€ par an) si effectué par un prestataire
- Une attention particulière sur l’URL de base si effectué par un prestatair
La contre-étiquette
Avantages
- Un coût moindre – si la contre-étiquette existe déjà –
- Bien souvent une copie aisée pour les années à venir
- Pas de changement notable dans le processus d’information
- La possibilité d’ajouter un QR Code dynamique qui lui peut être commercial !
Inconvénients
- Un affichage chargé qui nécessite un certain design
- Pas de modifications en cas d’erreur
- Réduit aux informations sur les étiquettes
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